Réglement pour l'achat de biens et de services

Les services faisant l'objet du présent règlement sont vendus par ParkinGO Group S.p.A., établie à Milan, via Fabio Filzi 2, code fiscal et numéro de TVA 09276010965, ci-après dénommée "ParkinGO".

Les indications suivantes régissent les relations entre ParkinGO Group S.p.A. (ParkinGO), fournisseur du service, et les utilisateurs dudit service (ci-après dénommés UTILISATEURS). L'UTILISATEUR qui utilise le service donne mandat à ParkinGO S.p.A. en son nom et pour son compte de réserver les services de stationnement sélectionnés ; il exprime son consentement au traitement de ses données conformément à la L. 675/96 en insérant les données requises sur la page Web et paie le prix du service comme "avance pour l'exécution du mandat" (article 1719 du Code civil), et est tenu de respecter toutes les conditions générales contenues dans le présent règlement. Ce règlement doit donc être lu et approuvé dans toutes ses parties avant de finaliser l'opération d'enregistrement.

Art. 1 - Objet du service

Le service a pour objet l'intermédiation pour l'achat en ligne de services liés aux zones de stationnement tels qu'indiqués et offerts à la vente sur le site www.parkingo.com.

Art. 2 - Contrepartie des services

Le paiement du service est autorisé par carte de crédit appartenant aux principaux réseaux. Le paiement s'effectue via un guichet virtuel de manière sécurisée avec un cryptage irréversible à 128 bits. Par le biais de ce mode, la transaction a lieu exclusivement dans le domaine bancaire, et ParkinGO Group S.p.A. n'a en aucun cas accès aux données de la carte de crédit de l'acheteur.

Les remboursements éventuellement dus à l'Utilisateur seront crédités par annulation, même partielle, de l'opération et, en cas d'exercice du droit de rétractation, au plus tard 30 jours après la date à laquelle ParkinGO a pris connaissance de ladite rétractation.

Art. 3 - Obligations de l'acheteur et du titulaire de la carte de crédit

L'acheteur s'engage à prendre connaissance, à lire attentivement et à accepter les clauses contractuelles du présent règlement, condition nécessaire à l'achat, ces clauses étant rédigées conformément aux articles 3 et 4 du D. Lgs.185/1999 (contrat à distance) et à l'article 12 du D. Lgs. 70/03 (commerce électronique).

L'acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat. Une fois la procédure d'achat en ligne terminée, l'acheteur s'engage à imprimer et à conserver le présent contrat.

Les informations contenues dans ce contrat ont déjà été consultées et acceptées par l'acheteur, qui en prend acte, car cette étape est rendue obligatoire avant la confirmation d'achat.

Art. 4 - Conclusion du contrat

Le contrat entre ParkinGO et l'Utilisateur est conclu par le biais d'Internet en accédant à l'adresse www.parkingo.com, où, en suivant les procédures indiquées, l'utilisateur formalisera la proposition d'achat des services visés à l'article 2 ci-dessus.

Art. 5 - Droits et obligations de ParkinGO Group S.p.A.

Le contrat d'achat est conclu par la saisie exacte du formulaire de demande et le consentement à l'achat manifesté par l'adhésion envoyée en ligne, après visualisation d'une page Web récapitulative de la commande, imprimable, sur laquelle figurent les coordonnées de l'utilisateur et du service acheté, le prix du service acheté, les éventuels frais supplémentaires, les modalités et délais de paiement et l'existence du droit de rétractation.

ParkinGO Group S.p.A. s'engage à envoyer immédiatement par courrier électronique un reçu de la commande de l'utilisateur, avec un récapitulatif des informations essentielles concernant le service, une indication détaillée du prix, du moyen de paiement et des frais accessoires. La commande et le reçu de confirmation de commande sont réputés reçus lorsque les parties destinataires ont la possibilité d'y accéder. Par conséquent, l'acheteur doit conserver soigneusement la confirmation de commande envoyée par e-mail par ParkinGO avec le résumé de l'achat.

ParkinGO Group S.p.A. peut suspendre tout ou partie de son service pour des besoins techniques imprévus ou pour d'éventuelles modifications visant à améliorer ledit service. ParkinGO Group S.p.A. n'assume aucune responsabilité pour les numéros et les données des cartes de crédit fournies au moment de l'achat sur le site de l'institution financière.

Art. 6 - Tarifs

Les tarifs de vente des services proposés sur le site Internet www.parkingo.com sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l'article 1336 du Code civil.

Les tarifs de vente, mentionnés au point précédent, incluent la TVA.

Les tarifs indiqués pour chacun des services proposés sont valables jusqu'à la date d'utilisation du service.

Art. 7 – Renonciation

Un remboursement du prix du service est prévu en cas de renonciation de la part de l'Utilisateur, sous réserve des pénalités suivantes :

• pénalité de 10% depuis la transaction en ligne jusqu'à 31 jours avant la date d'acceptation/check-in;
• pénalité de 30% de 30 jours à 15 jours avant la date d'acceptation/check-in;
• pénalité de 50% de 14 jours à 7 jours avant la date d'acceptation/check-in;
• pénalité de 100% de 6 jours jusqu'au jour même de la date d'acceptation/check-in;

Si l'Utilisateur décide de demander un remboursement, il doit en informer ParkinGO par lettre recommandée A.R. à l'adresse Via per Tornavento, n.12 Somma Lombardo 21019 C/O Bureaux PARKINGO - RENTSMART24, ou par courrier électronique à l'adresse info@parkingo.com, à condition que cette communication soit confirmée par l'envoi d'une lettre recommandée A.R. à l'adresse ParkinGO, Via per Tornavento, n.12 Somma Lombardo 21019 C/O Bureaux PARKINGO - RENTSMART24 dans les 48 heures suivantes. Le cachet apposé par le bureau de poste sur le reçu délivré fera foi entre les Parties.
À la réception de la communication avec laquelle l'Utilisateur communique l'exercice du droit de rétractation, les Parties du présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques, sauf tel que prévu aux points précédents de cet article.

L'Utilisateur qui opte pour le forfait Premium bénéficie de conditions exclusives pour l'annulation du stationnement. Avec le forfait Premium, l'annulation du stationnement et le remboursement du prix payé, déduit du coût du forfait Premium qui ne peut jamais être remboursé, sont garantis jusqu'à 24 heures après l'heure prévue de check-in.

La demande d'annulation peut être effectuée par courrier électronique à l'adresse info@parkingo.com sans nécessité d'envoyer des communications par lettre recommandée. Ce service supplémentaire doit être acheté simultanément avec le stationnement uniquement sur le site www.parkingo.com en choisissant l'option "réserver et payer en ligne".

Art. 8 - Limitations de responsabilité

ParkinGO n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure dans le cas où elle ne pourrait pas fournir les services prévus par le contrat.

ParkinGO ne pourra être tenue responsable envers l'Utilisateur que dans le cas de dol ou de faute grave, pour des dysfonctionnements ou des problèmes liés à l'utilisation d'Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses sous-traitants.

ParkinGO ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'Utilisateur en raison de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'Utilisateur ayant droit uniquement au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires engagés.

ParkinGO n'assume aucune responsabilité pour une utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement pour le paiement des produits achetés, à condition de démontrer qu'elle a pris toutes les précautions possibles en fonction des meilleures connaissances et expériences du moment et de la diligence ordinaire.

Art. 9 - Causes de résiliation

Les obligations assumées par l'Utilisateur, ainsi que la garantie du bon déroulement du paiement effectué par l'Utilisateur avec les moyens visés au point 3, et également l'exécution exacte des obligations assumées par ParkinGO au point 5, revêtent un caractère essentiel, de sorte que, par convention expresse, le non-respect d'une seule de ces obligations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit, entraînera la résiliation automatique du contrat en vertu de l'article 1456 du Code civil, sans nécessité de décision judiciaire.

Art. 10 - Modalités d'archivage du contrat

Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/2003, ParkinGO informe l'Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique sur le serveur du Fournisseur lui-même selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Art. 11 - Dispositions générales

Même si l'une quelconque des dispositions ci-dessus devait se révéler inapplicable, les autres continueront à produire tous leurs effets.

Dans le cas où des services seraient achetés au nom d'un tiers, le consentement aux présentes conditions est réputé donné pour soi-même et en tant que représentant du tiers.

Tout litige légal découlant ou lié au contrat entre ParkinGO Group S.p.A. et le Porteur de la confirmation d'achat de services sera interprété et réglementé conformément à la loi italienne.

ParkinGO Group S.p.A. se réserve le droit, chaque fois qu'elle le juge nécessaire, d'amender et/ou de compléter les présentes Conditions Générales. La version mise à jour sera disponible sur le site www.parkingo.com ou pourra être demandée directement à ParkinGO Group S.p.A.

Pour des informations sur le site www.parkingo.com, veuillez contacter le numéro de téléphone 0331.073400 (du lundi au vendredi, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ; conditions et prix du service sur le lien www.parkingo.com) ; ou écrire à l'adresse e-mail info@parkingo.com. Tout le matériel est protégé par des droits d'auteur - 2024 © ParkinGO Group S.p.A. - Via Fabio Filzi, 2 - 20124 – Milan.

La présente information ainsi que le règlement des services doivent être considérés comme étant efficaces et contraignants tant à l'égard des personnes physiques que des personnes morales.